Le relevé de compte bancaire : moyen de contrôle à disposition du client, de qualification de la créance en compte, et de stabilisation de l’activité

Par Ousseynou SOW, Juriste de banque à la retraite, Consultant en banque et finance, Formateur

Revue de l’ERSUMA _ 2022 - 2 / N°17 p. 375-391

Résumé

L’inclusion financière en cours dans nos États, portée en grande partie par la réforme des systèmes et moyens de paiement, a fait de la bancarisation un levier puissant de la popularisation du compte. Ce dernier, par son usage massif, crée toutefois au cours de sa vie juridique, de nombreux incidents qui alimentent une jurisprudence abondante à laquelle nous devons l’importance du « droit du compte », partie intégrante du « droit bancaire ». Plus proche de nous, deux décisions de justice contradictoires sur un même sujet, à un « arrêt d’appel » qui s’inscrit dans le sillage du droit bancaire, et un « arrêt de cassation » qui en prend le contre-pied par un revirement. Cette contrariété qui fonde la présente contribution sur « le relevé ou arrêté de compte bancaire », ne peut pas toutefois occulter le compte lui-même, dont il assure la certitude du solde et au-delà, la stabilisation de l’activité dans son intégralité. C’est pourquoi seront traitées dans une première partie, « quelques généralités sur le compte courant », et dans une seconde partie, « le rôle assigné au relevé bancaire sur ledit compte ainsi que sur l’activité.

Abstract

The financial inclusion underway in our states, driven largely by the reform of payments systems and means has made banking a potent leverage for the popularization of the account. The latter, by its massive use, nevertheless generates throughout its legal lifespan, numerous incidents that fuel an abundant jurisprudence thanks to which we owe the importance of the “account right”, an integral part of the “banking law”. More recently, there have been two contradictory court decisions on the same subject, an “ appellate judgment “ that is in line with banking law, and a Cassation judgement » (a judgment of the French Supreme Court) that reverses it. This discrepancy, which is the basis of this contribution on the “ the bank statement or account statement “, cannot, however, overshadow the account itself, for which it ensures the certainty of the balance and, beyond that, the stabilization of the activity in its completeness. For this reason, the first part of this paper will deal with “some general information on the checking account”, and the second part will deal with “the role attributed to the bank statement on the mentioned account as well as on the activity.

Resumo

A inclusão financeira em curso em nossos Países , impulsionada em grande parte pela reforma dos sistemas e meios de pagamento, fez da bancarização uma poderosa alavanca para a popularização da conta. Esta última, pela sua massiva utilização cria, no entanto, ao longo da sua vida jurídica, muitos incidentes que alimentam uma jurisprudência abundante à qual se deve a importância do “direito das contas”, parte integrante do “direito bancário”. Mais perto de nós, duas decisões judiciais contraditórias sobre o mesmo assunto; um “acórdão de recurso” que se inscreve na esteira do direito bancário, e uma “acórdão de cassação” que tem visão oposta com uma reviravolta. Esta contradição que fundamenta a presente contribuição sobre “extrato ou encerramento da conta bancária”, não pode contudo ocultar a própria conta, da qual garante a certeza do saldo e mais além, a estabilização da actividade na sua totalidade. Assim, numa primeira parte serão tratadas “algumas informações gerais sobre a conta à ordem ou corrente” e, numa segunda parte, “o papel atribuído ao extracto bancário da referida conta bem como sobre a actividade.

Resumen

La inclusión financiera en curso en nuestros Estados, impulsada en gran parte por la reforma de los sistemas y medios de pago, ha hecho de la bancarización un potente instrumento de la popularización de la cuenta. Sin embargo, este último, por su uso masivo, crea a lo largo de su vida jurídica numerosos incidentes que alimentan una jurisprudencia abundante a la que debemos la importancia del «derecho de cuenta», parte integrante del «derecho bancario». Más cerca de nosotros, dos decisiones de justicia contradictorias sobre un mismo tema, a una «sentencia de apelación» que se inscribe en la estela del Derecho bancario, y una «sentencia de casación» que toma el contrapié con un cambio. Esta contradicción, que basa la presente contribución en «el estado o orden de cuenta bancaria», no puede, sin embargo, ocultar la cuenta misma, de la que garantiza la certeza del saldo y más allá, la estabilización de la actividad en su totalidad. Por ello, se tratarán en una primera parte, «algunas generalidades sobre la cuenta corriente», y en una segunda parte, «el papel atribuido al extracto bancario sobre dicha cuenta, así como sobre la actividad.

Introduction

L’activité économique, tournée vers la production et la distribution de richesses, ainsi que la prestation de services, fait un appel massif à la pratique contractuelle. Singulièrement en matière bancaire. Cette institution, dont la mission consiste à collecter les ressources du public et à les recycler sous forme de crédits octroyés aux agents économiques, repose en très grande partie sur le contrat de compte, considéré à raison comme le support de sa relation avec le titulaire, et voué à enregistrer les entrées et sorties de fonds initiés par ce titulaire. La collecte de tels flux appelle la mise en place obligatoire d’un mécanisme, permettant audit titulaire de contrôler continûment son fonctionnement. Ce mécanisme particulier, connu sous l’appellation de « relevé ou arrêté de compte bancaire », a produit une abondante jurisprudence, dont la longévité presque bicentenaire et l’universalité constitutif d’une partie intégrante du « droit du compte », lui-même engendré par le « droit bancaire », d’où une première partie consacrée à « quelques généralités sur le compte courant », suivie d’une seconde partie consacrée au « rôle assigné au relevé de compte bancaire ».

I. Quelques généralités sur le compte bancaire : cadre de déploiement du relevé de compte

En vérité le compte bancaire, qu’il soit courant ou de particulier, est effectivement le cadre de déploiement du relevé de compte. Il faut y ajouter d’ailleurs les comptes ouverts à la clientèle dans certains systèmes financiers décentralisés (S.F.D.), à l’instar des mutuelles d’épargne et de crédit (M.E.C.), qui font aussi, comme les banques, de l’épargne et du crédit et ouvrent des comptes courants et de particuliers, participant du même type de fonctionnement que les comptes bancaires sus nommés. Il y a lieu toutefois de limiter la présente contribution au cas du compte courant bancaire, qui pourra être étendu à ces autres formes de compte, parce que ce qu’il est un compte ouvert aux professionnels (commerçants, industriels etc.), à maturité très longue, et voué à capter d’importantes et massives remises, générées par l’exercice des activités économiques.

A- Définition du compte courant

Lorsque vous entrez dans une banque et que vous demandez à un agent de vous montrer un compte, invariablement il vous affiche sur l’écran de sa machine, un document comptable formalisé, comportant :

• une colonne « date d’opération », qui indique la date d’inscription de l’opération sur le compte,

• une colonne « date de valeur » qui indique le point de départ du calcul des intérêts pour chaque opération inscrite en compte,

• une colonne « débit » qui indique le montant de l’opération traduisant une sortie de fonds,

• -une colonne « crédit » qui indique le montant de l’opération traduisant une entrée de fonds,

• et une colonne « solde », débiteur ou créditeur, qui indique le montant cumulé à une date déterminée, de toutes les entrées et sorties, à la charge ou en faveur du titulaire du compte.

Cette manière simplifiée de présenter un compte, n’indique pas sa nature réelle, puisque le compte est une notion essentiellement juridique, le document sus décrit n’en étant qu’un reflet, une traduction chiffrée.

1- Approche juridique du compte courant

La définition donnée du compte courant par les deux cours d’appel et de cassation dans l’affaire AGROBOSS-International c/BSIC-Togo, rend bien compte de cette institution juridique que l’on dit être « le support de la relation banque/ client ». Il s’agit « d’un contrat par lequel deux personnes, qui sont périodiquement créancière et débitrice réciproque, font figurer leurs créances et dettes en articles d’un compte indivisible ». Cette définition laisse percevoir déjà, la vocation du compte à enregistrer les flux d’entrée et de sortie de fonds initiés par son titulaire. Ce contrat de compte qui est soumis à des règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture, se trouve au centre de la relation, et se trouve régi dans les zones U.E.M.O.A. et C.E.M.A.C., respectivement par les articles 15 et 10 des « règlements relatifs aux systèmes et moyens de paiement (règlements 15-2002/C.M. /U.E.M.O.A. du 19/09/2002 et 02-03/C.E.M.A.C./U.M.A.C./C.M. du 24/04/2003)». L’article 15 décide en effet : « les conditions liées à l’usage du compte et des instruments de paiement doivent être clairement spécifiées au client au moment de l’ouverture du compte et mentionnées expressément et en caractères lisibles dans la convention d’ouverture de compte », tandis que l’article 10 décide : « toute ouverture de compte donne lieu à la conclusion d’une convention de compte écrite entre l’établissement assujetti et son client. La convention de compte fixe les obligations réciproques de l’établissement assujetti et de son client ».

Et pour mieux faire appréhender ce compte, le droit bancaire l’a aussi défini par ce qu’il n’est pas, par opposant au « compte de prêt » qui par essence, fonctionne de façon linéaire, en sens unique, pour recevoir au crédit, les remboursements prévus par le tableau d’amortissement. Cette linéarité est, en effet, l’inverse des « remises alternatives, réciproques et enchevêtrées ».

2- Approche comptable du compte courant

Cette institution définie plus haut, est aussi désignée « compte » en comptabilité, et recouvre la même réalité. IL faut préciser toutefois l’acception comptable du compte, n’est qu’une manifestation chiffrée, un reflet du concept juridique qui lui a donné naissance, d’où sa conformité avec les articles 15 et 10 des règlements cités plus haut.

B- La vie juridique du compte courant

1- L’ouverture du compte courant

Pour son existence, ce compte doit faire l’objet d’une convention d’ouverture entre les parties, et réunir les deux conditions cumulatives suivantes : - l’affirmation expresse du caractère « courant » du compte, - et son fonctionnement comme tel.

Si la première condition ne suscite aucun autre commentaire que le respect de cette condition de forme ci-dessus, c’est la seconde condition qui peut faire défaut, notamment au cours de sa vie juridique, et qui ouvre droit à dénonciation. C’est par exemple le cas en cas de défaut ou d’insuffisance de fonctionnement, générateur de mises en demeure pour défaillance, privant le compte de l’une de ses conditions d’existence. Il faut d’ailleurs souligner que les Commissions bancaires considèrent cette défaillance comme établie, en cas de fonctionnement insuffisant justifié par des mouvements insignifiants qui ne couvrent même pas les intérêts générés.

2- Le fonctionnement du compte courant

a) Les remises en compte

La définition du compte courant rappelée plus haut, révèle un mode fonctionnement caractérisé par les flux d’entrée et de sortie de fonds au profit ou à la charge du titulaire. Ces flux sont appelés des remises ou articles ou écritures. Ils y sont inscrits alternativement au débit comme au crédit, en fonction des utilisations ou des versements initiés par ce dernier, et sont qualifiés « d’alternatifs, de réciproques et d’enchevêtrées ». En plus d’être une mémoire pour son titulaire, le compte est aussi une source importante d’informations fournies à la banque, aux administrations publiques et aux tiers, sur les comportements financiers et la situation du titulaire, d’où l’on voit l’intérêt de son suivi conjoint par les parties, pour le rendre fiable.

b) Les effets du compte courant

Par-delà le caractère formel au moment de sa création, le compte courant dans son fonctionnement est singularisé par ses effets qui sont « l’effet novatoire », « l’effet d’indivisibilité » et « l’effet de garantie ».

• « L’effet novatoire » a pour objet d’assurer la pondération des flux d’entrée et de sortie du compte. Ceux-ci représentent à l’origine des créances et dettes, civiles, commerciales ou cambiaires du titulaire, qui ne peuvent pas entrer en compte dans leur hétérogénéité. Leur pondération va leur faire perdre leur diversité, les uniformiser par leur transformation préalable en de simples remises de même nature. Imaginons le cas d’une lettre de change escomptée par la banque, mais qui à son échéance, n’est pas honorée par le tiré. La banque escompteuse, pour se faire la faire payer, dispose de deux possibilités : Protester l’effet en vue d’exercer ses recours cambiaires contre les signataires du titre en raison de la solidarité des signatures, ou alors inscrire son montant au débit du compte du cédant, bénéficiaire de l’escompte, pour la lui faire supporter. Le choix de la seconde solution exige cette pondération préalablement à son entrée en compte. Il faut toutefois savoir que par cette novation, la créance cambiaire muée en simple remise en compte, fait perdre à la banque escompteuse les recours cambiaires attachés au titre, d’où la nécessité d’une appréciation objective avant toute décision sur le choix de cette option. Si en revanche la banque opte pour la première option pour conserver ses recours intacts et éviter sa novation elle devra comptabiliser cette créance cambiaire ailleurs que sur le compte courant, par exemple sur un « compte d’impayés ».

• S’agissant de « l’effet d’indivisibilité », il fait disparaître la remise entrée en compte dans le flot des remises, de manière à lui faire perdre son individualité, et contribuer par un effet de « fusion arithmétique », à la formation d’un solde. C’est par cette fusion que disparaissent juridiquement les remises individuelles, au profit du solde cumulé de toutes les remises entrées en compte. Faut-il préciser le caractère provisoire de ce solde, en attente des remises futures annoncées par l’effet de garantie qui caractérise le compte courant.

• Quant à « l’effet de garantie » à ne pas confondre à a sûreté, il renvoie à une assurance née du contrat de compte, par laquelle les parties s’engagent à poursuivre le fonctionnement du compte. Le respect de cet engagement mutuel, rend le compte dynamique, et son solde passager, dans l’attente de la prochaine remise, et ceci jusqu’à la clôture.

On voit à travers ses effets, son mouvement continu et sa maturité, que le compte courant est par vocation, un « compte de professionnel », par opposition à ce qui est appelé « compte de particulier », à l’image de celui ouvert à un fonctionnaire ou un employé, voué à enregistrer très peu d’opérations, et à être créditeur, même si l’on constate de nos jours, les pratiques concurrentielles des banques enclines à autoriser pour cette catégorie de comptes, des « facilités de caisse » qui les rendent débiteurs occasionnellement. Mais la vocation créditrice d’un compte de chèque n’est pas discutée puisqu’autorisant une banque à en demander à tout moment, le paiement du solde débiteur, alors que celui d’un compte courant ne peut être demandé qu’en cas de manquement et après sa clôture juridique.

Sur la durée de vie d’un compte, surtout d’un compte courant, sur l’importance et de la masse de ses remises, il est important de dresser la monographie du portefeuille-clients d’une banque pour en avoir une appréciation édifiante. Il y a quelques années, la filiale canadienne d’une société anglaise de fabrique de chaussures, dénommée CHURCH, fêtait son centième anniversaire. Imaginons dès lors l’âge de son ou ses comptes bancaires, ainsi que la multitude d’opérations qui les ont affectés. Plus près de nous, il existe des banques dont la création remonte aux temps coloniaux, qui tiennent des comptes toujours actifs d’entreprises créées il y a parfois plus d’un demi-siècle. C’est le cas :

• au Sénégal de la B.A.O., à la fois institut d’émission et première banque commerciale durant l’époque coloniale, devenue plus tard la B.I.A.O., rebaptisée ensuite C.BA.O., et aujourd’hui reprise par ATTIJARI BANK, de la B.I.C.I.S., de la S.B.G.S. ou de la CITIBANK, avec des titulaires encore en activité à l’instar de la S.ICA.P., de l’O.H.L.M., des I.C.S. de la S.O.N.A.C.O.S. etc. Ces cas qui sont simplement illustratifs, ne font pas exception.

• au Mali à la B.D.M. ou à la B.N.D.A.,

• en Côte d’Ivoire à la S.G.B.C.I.,

• au Bénin à la B.O.A.,

• au Cameroun avec la B.I.C.E.C.,

• au Gabon avec la B.G.F.I.,

• en RDC avec la RAWBANK etc.

Ces illustrations permettent d’avoir une idée sur la durée de vie moyenne d’un compte, sur l’importance et la masse des remises qui peuvent les affecter.

3- La clôture du compte courant

La nature contractuelle du compte courant, habilite chaque partie à le dénoncer dans les conditions prévues, au rang desquelles figure le défaut d’une de ses conditions d’existence. Toutefois il y a lieu avant d’aborder cette question de la dénonciation qui conduit à la clôture du compte, de distinguer celle-ci d’une notion voisine mais distincte.

a) Clôture de compte et notion voisine

Il y a une confusion récurrente entre clôturer un compte et le solder. Ces deux réalités voisines ont en matière bancaire des significations différentes, qui sont souvent sources d’incompréhensions entre les banques et les titulaires. Clôturer un compte, c’est le « fermer définitivement », avec pour conséquence première est un solde nul l’arrêt de son fonctionnement et même à terme son retrait du fichier. Mais la conséquence première est que le solde du compte doit d’abord être nul avant sa fermeture définitive, parce que son solde définitif est restitué au titulaire s’il est créditeur, ou bien à sa charge s’il est débiteur. Ceci pose le sort du solde débiteur que la situation financière du titulaire ne permet pas d’apurer. Dans un tel cas la banque demeure créancière du titulaire, mais est obligée, le compte devant faire l’objet de clôture comptable, de transférer sa créance dans un « compte de recouvrement », pour être conforme à l’instruction n°26 de la banque centrale, relative à la « comptabilisation de engagements en souffrance ». solder un compte en revanche, c’est rendre son solde nul, ce qui laisse subsister le compte qui dès lors, peut continuer à recevoir des remises, et enregistrer des intérêts et des frais de tenue de compte. Beaucoup de clients soldent leurs comptes, mais sont surpris de se voir réclamer un jour ces montants, alors sources d’incompréhensions et même de litiges. Il est vrai qu’une banque doit pouvoir surveiller son fichier-clients, le nettoyer pour le rendre plus fiable, et informer les titulaires pour leur éviter ce genre de déconvenues.

b) La clôture juridique du compte

La mise en demeure qui précède la clôture du compte prend ici toute son importance. L’on ne peut pas en effet, rompre une relation, sans en aviser au préalable son cocontractant. Dans certains pays, cette formalité est même rendue obligatoire par les juges, qui y voient un moyen de susciter la réaction de l’autre et d’éviter l’encombrement des prétoires. Cette lettre de clôture appelée « clôture juridique », est la dénonciation de la convention de compte, ce qui la distingue de la « clôture comptable » qui la matérialise postérieurement, dans les conditions prescrites par l’instruction déjà citée n°26 de la B.C.E.A.O. relative à « la comptabilisation des créances en souffrance ». Deux confusions doivent cependant être levées :

• La première concerne la « convention d’ouverture de compte », qui fixe « les conditions d’usage du compte et des moyens de paiement », à distinguer de « l’ouverture du compte » également désignée comme telle par la comptabilité, mais qui n’est que la traduction chiffrée, le reflet de la convention.

• La seconde a trait à la « mise en demeure » qui n’est qu’un avertissement adressé au titulaire du compte, auquel il est intimé l’ordonné de faire ou de ne pas faire, à ne pas confondre avec la « lettre de clôture juridique » qui traduit la décision prise par la banque et notifiée au titulaire, de mettre un terme à la convention qui les lie. Ces deux réalités juridiques se situent d’ailleurs à des moments différents de la relation, même s’il est maintenant fréquent de trouver, dans sa formulation, une « mise en demeure » qui intègre aussi la « clôture juridique ».

Au total, ouvrir un compte, c’est conclure cette convention d’ouverture, conformément aux dispositions des règlements cités plus haut. En revanche, le clôturer juridiquement, c’est le dénoncer, y mettre un terme », L’ouverture comme la clôture de compte, sont des actes éminemment juridiques, mais qui produisent des conséquences comptables.

c) La clôture comptable du compte

Lorsque la convention d’ouverture de compte est signée, sa mise en œuvre comptable s’exécute par la création d’un document formalisé sur lequel sont enregistrés tous les flux d’entrée et de sortie initiés par le titulaire et exécutés par la banque sous sa responsabilité. Ce document, comme déjà indiqué, n’est que le reflet de la convention de compte. Lorsque cette convention fait l’objet d’une clôture juridique, celle-ci commande aussi pour sa mise en œuvre, la « clôture comptable » du document qui avait été créé. Sa clôture, c’est sa fermeture définitive, avec l’édition d’un dernier relevé bancaire, transcrivant les dernières remises ainsi que le solde définitif. Mais alors, se posera la question du sort du solde au moment de la clôture comptable ?

d) Le sort du solde du compte clôturé ?

Si la clôture juridique du compte courant est traduite par sa clôture comptable, son solde ultime n’a plus lieu d’y figurer. Dans l’hypothèse d’un solde créditeur, le titulaire du compte est créancier de la banque sur laquelle pèse une obligation de restitution à vue. Si par contre l’on est en présence d’un solde débiteur, la banque devient créancière du titulaire du compte, ce qui la fonde à lui réclamer l’entièreté de son dû. Toutefois, il arrive souvent que la situation financière de celui-ci ne lui permette pas de s’exécuter, oblige la banque à transférer sa créance du compte clôturé vers un « compte de recouvrement », en observation de l’instruction n°26 précitée de la banque centrale relative à la « comptabilisation des engagements en souffrance ». Cette instruction qualifie cette créance de « créance déclassée », parce qu’elle « change de classe » pour entrer dans une autre.

C- L’utilité du compte courant dans l’activité bancaire

La vocation du compte à enregistrer les flux d’entrée et de sortie de fonds, permet le stockage, la disponibilité et la restitution et la communication d’informations collectées, tant en direction du titulaire du compte, de la banque, des administrations publiques que des tiers.

1- Le rôle assigné au compte courant

a) le rôle du compte courant pour son titulaire ?

Le premier destinataire de ces informations est le titulaire du compte. Le règlement 15/2002/C.M. /U.E.M.O.A. du 19 septembre 2002 cité plus haut décide, en son article 43 in fine : « le banquier doit informer les clients auxquels un chéquier est délivré des sanctions encourues en cas de défense de payer faite en violation de l’article 84 alinéa 3 du présent Règlement. Il est également tenu d’adresser à son client un relevé de compte au moins une fois par mois ». Cette obligation faite au banquier, d’un adressage au moins mensuel du relevé de compte, constitue la première étape d’un mécanisme de contrôle direct et continu du fonctionnement du compte par le titulaire lui-même. La mensualisation de cet l’adressage est juste une durée de référence, susceptible à tout titulaire de compte de le raccourcir dans la convention d’ouverture de compte. Ainsi, cette modalité peut-être modifier pour tenir compte des intérêts du titulaire qui peut s’il le souhaite, demander un relevé hebdomadaire voire même quotidien. Ce problème est aujourd’hui simplifié par les innovations techniques et technologiques, qui permettent au titulaire via l’internet, de surveiller son ou ses comptes en temps réel. Certaines institutions bancaires d’ailleurs, afin de promouvoir sa disponibilité continue, le rendent gratuit, contrairement à l’édition périodique rendue payante.

b) le rôle du compte courant pour le teneur du compte, les administrations publiques et les tiers ?

Les informations financières stockées sur le compte courant permettent aussi :

• au banquier teneur du compte, de les restituer comme prévu au titulaire pour le placer en situation d’en assurer le contrôle avant approbation. Et c’est à partir de cette approbation expresse ou tacite qui rend la créance en compte certaine, que la banque, dans le cadre de l’exercice de son activité, peut faire face à toutes ses obligations juridiques, comptables financières et fiscales.

• Aux corps de contrôle que sont le contrôle permanent, les commissaires aux comptes et la commission bancaire, de réaliser leur mission sur place et sur pièces, - Aux administrations publiques à l’instar des douanes pour le contrôle des opérations du commerce extérieur (importations et exportations), de l’administration fiscale pour le contrôle fiscal, de l’administration de police pour des réquisitions et demandes de renseignement, ou l’administration judiciaire pour les procédures introduites par les tiers devant les juridictions, d’être opérationnelles.

2- La place du compte courant dans l’institution bancaire

En passant à la loupe le mode de fonctionnement du compte courant, l’on ne peut perdre de vue la complexité qui l’entoure. Celle-ci tient à plusieurs facteurs que sont :

• leur nombre très important dans le fonds de commerce des banques, toujours en croissance sous l’impulsion de la bancarisation,

• leur durée de vie évoquée au point 2. b) relatif aux effets du compte courant,

• la masse importante d’opérations qui y sont imputées au quotidien, et qui traduisent le volume des transactions réalisées dans le cadre de l’exercice des activités économiques des titulaires de compte.

L’ensemble des opérations portées sur ces comptes, constitue l’essentiel du bilan ou plus prosaïquement le patrimoine de la banque, qui renferme à son actif, les comptes débiteurs représentant les « créances bancaires en compte », et à son passif, les comptes débiteurs qui sont les « dettes bancaires en compte ». Il est vrai que les comptes de particuliers en font aussi partie comme dans toute « banque universelle », mais sont en général moins significatifs que les comptes courants, sauf dans les « banques de détail », dédiées aux particuliers. L’importance des comptes dans l’institution bancaire, en particulier dans le bilan de la banque, se reflète aussi dans son « compte de résultat ». Celui-ci « recense pour une période donnée, toutes les ressources produites par l’activité et les charges consommées ou occasionnées par les moyens mis en œuvre ». Cette définition montre qu’il s’agit, non plus d’éléments du patrimoine, mais de produits et charges générée l’activité, tournée vers le financement de l’économie, à travers la distribution du crédit aux agents économiques. C’est pourquoi l’on trouvera au crédit de ce « compte de résultat », les « ressources produites », constituées essentiellement par les intérêts et commissions perçus, et au débit une bonne partie des charges représentées par les intérêts payés aux déposants. Faut-il d’ailleurs préciser que la rentabilité d’une banque qui se mesure à son produit net bancaire (P.N.B.), s’obtient par la différence entre les « produits d’exploitation bancaires » et les « charges d’exploitation bancaires », et permet de régler toutes les autres « charges d’exploitation » (salaires, électricité, eau, téléphone, carburant, loyers, factures etc.), la partie restante constituant le résultat excédentaire qui sera réparti entre dividendes et réserve. On le voit bien, l’inexistence d’un P.N.B. ou son insuffisance, obligera la banque à régler ces charges-là au moyen des dépôts des clients, ce qui dès lors la mettra en incapacité d’observer son obligation de les restituer à vue à leurs déposants. C’est pourquoi pèse sur elle, pour sa survie, un devoir de rentabilité, mais une rentabilité suffisante qui couvre toutes les charges et protège les dépôts. Ces quelques rappels sur le compte courant, son rôle et sa place dans le fonctionnement d’une banque peuvent bien sûr être étendus aux autres comptes et tiennent exclusivement au caractère certain attribué à la « créance en compte » par le relevé de compte, dès son approbation même implicite, ce qu’exclue d’office le « relevé de compte contradictoire » que lui a substitué la cour commune de justice et d’arbitrage (C.C.J.A.).

II. Le rôle assigné au relevé bancaire dans le fonctionnement du compte

La complexité qui entoure le compte bancaire en général, courant en particulier, dans son fonctionnement, sa vocation à enregistrer des flux massifs de remises, ainsi que sa durée de vie liée à celle de l’entreprise-titulaire, sont autant de raisons qui militent pour un contrôle spécifique et au moins périodique par d’un tel acte juridique, afin de s’assurer de la prévention du risque opérationnel qui lui est rattaché.

A- Le contrôle préalable par le teneur de compte

1- Le concept de risque opérationnel

L’activité bancaire, comme toute activité humaine est traversée par des menaces, des incertitudes internes ou externes qui commandent la nécessité de leur prévention, car elles ne doivent pas empêcher l’exercice des dites activités. Dans la banque elles sont généralement appelées « risques » et sont régies par une réglementation dédiée à leur « gestion » avec des moyens appropriés. L’on entend d’ailleurs souvent, désigner la banque comme une « activité à risques », du fait de leur multiplicité. Le risque opérationnel en est un. Il est défini comme « le risque de pertes résultant de carences ou de défaillances attribuables à des processus, des personnes, des systèmes internes ou à des événements externes ».

2- La prévention du risque opérationnel

La réalisation des ordres reçus des titulaires oblige la banque à s’assurer de la conformité des opérations avec ces ordres, d’où le respect de la procédure d’autocontrôle par l’agent d’exécution, du contrôle de sa hiérarchie au moment de leur validation, et de celui de la structure de « contrôle interne » instituée par circulaire de la Commission Bancaire, pour éviter que des titulaires ne subissent des préjudices de ce chef. Mais considérant que ces seuls contrôles par le teneur de compte ne suffisent pas, il est prévu, à la fois dans le règlement 15/2002/C.M./U.E.MO.A. et dans la convention de compte, un contrôle postérieur et contradictoire exercé directement par le titulaire du compte lui-même.

B- Le contrôle a posteriori par le titulaire du compte

Les contrôles faits en interne qui viennent d’être évoqués sont le prélude à un autre, fait en externe, directement et contradictoirement par le titulaire luimême. Celui-là comporte deux volets qui sont :

• D’abord l’émission d’un « avis d’opération » individuel pour chaque opération exécutée afin d’en informer le titulaire,

• Ensuite l’adressage au titulaire, au moins un fois par mois, d’un relevé de compte pour contrôle, récapitulant l’ensemble des opérations inscrites sur son compte durant le mois écoulé,

• Enfin l’invitation formelle, par une clause insérée sur le relevé, à vérifier leur régularité, pour approbation ou contestation, dans le délai prescrit. Il reste entendu que le silence observé jusqu’à l’expiration dudit délai, vaut en droit bancaire, « approuvé implicite du compte », qui confère au « solde en compte », ses caractères certain, liquide et exigible.

Toutefois, ce solde reconnu reste provisoire, mais est sensé évoluer, en raison des remises futures, fondées sur l’effet de garantie du compte courant. Aussi cette procédure de d’approbation même implicite, a-t-elle la particularité d’être renouvelée chaque mois, tout au long de la vie juridique du compte. On le voit bien, l’unilatéralité prétendue ne se limite qu’à l’émission de cet acte juridique. Elle ne déteint pas sur le processus qui reste contradictoire. Ce mécanisme du relevé bancaire, a fait l’objet d’une abondante jurisprudence, quasi-bicentenaire et universelle. Elle est résumée par Lucien MARTIN qui, répondant à une question d’un lecteur, écrit dans « la pratique bancaire et le droit : douze ans de jurisprudence et de courrier des lecteurs dans la revue banque » : « voilà plus d’un siècle que les décisions se succèdent en la matière. Il en ressort que la réception de relevés de compte sans contestation, pendant une longue durée, doit être considérée comme une approbation définitive du compte en l’état des relevés reçus ; le critère paraît être le délai écoulé entre la réception du relevé et la contestation. S’il apparaît que le client n’a pas eu le temps matériel d’examiner un compte bancaire, d’ailleurs compliqué, la possibilité de redressement subsiste. Dans le cas contraire, l’approbation expresse et même tacite ne permet pas au client de revenir sur les écritures ».

En zone U.E.M.O.A. par exemple, ce mécanisme est codifié par le « règlement n°15/2002/C.M./U.E.M.O.A. du 19/09/2002 relatif aux systèmes et moyens de paiement », tandis qu’au Burundi, il fait l’objet du « règlement n° 001/2009 du 03/01/2009 relatif à « la protection des consommateurs de produits et services financiers ». Il reste entendu qu’en dépit de « l’approuvé implicite de compte » qui rend la créance certaine, la possibilité de redressement subsiste même postérieurement, dans les cas « d’erreur, de double emploi, d’omission et de fraude ». Sur l’erreur, le titulaire du compte a pu verser une somme, comptabilisée toutefois pour un montant moindre. Sur le double emploi, ce dernier a pu retirer une somme que la banque a passée deux fois au débit du compte. Sur l’omission, le client a pu verser une somme non inscrite au crédit du compte. Enfin sur la fraude, une opération frauduleuse a bien pu être réalisée, par le fait ou avec la complicité d’un employé. Pour tous ces cas cités, le redressement ne peut se faire qu’à l’initiative du client, qui doit en administrer la preuve, sachant toutefois que le « redressement comptable », qui porte sur une ou quelques opérations du compte, doit être distinguée de la « révision comptable » qui s’analyse comme une remise en cause de l’entièreté du compte et qui en est exclue. C- Le traitement des réclamations

Un point important sur le contrôle par le titulaire, réside dans l’existence dans chaque banque, d’un service chargé de la « réception et du traitement des réclamations ». Cet aspect est même régi dans la zone U.E.M.O.A. par la « circulaire n°02-2020/C.B./C. du 18/09/2020 relative au traitement des réclamations des clients des établissements assujettis au contrôle de la commission bancaire ». Ce texte prévoit :

a) le mode de traitement des réclamations comprenant :

• Un dispositif interne de traitement des informations,

• L’information de la clientèle,

• Le dépôt des réclamations,

• Le délai de traitement des réclamations,

• La gratuité du traitement des réclamations,

• L’évaluation des risques potentiels liés aux réclamations,  Le reporting à la Commission Bancaire.

b) la saisine de la Commission Bancaire prévoyant :

� Les modalités de saisine de la Commission Bancaire,

� La recevabilité d’une réclamation,

� Le délai d’instruction de la réclamation,

� L’instruction de la réclamation par la Commission Bancaire,  La réponse de la Commission Bancaire au réclamant.

D- Autre objet du contrôle au moyen du relevé de compte bancaire?

1- Le principe ?

La finalité des contrôles effectués se résume dans la détermination contradictoire du solde du compte, suite à la non-contestation des remises. C’est pourquoi le relevé bancaire tient une place centrale dans ce processus. Ainsi la banque est-elle fondée à considérer le solde d’un compte passé par ce filtre, comme une créance certaine, qu’il s’agisse du solde créditeur traduisant la créance du titulaire, ou du solde débiteur représentatif de la créance de la banque.

2- Dette ou créance bancaire ordinaire et dette ou créance bancaire en compte

Parlant de la créance bancaire en général, il sied de distinguer deux notions qui se côtoient, en raison de l’hybridité qui caractérise l’activité bancaire. Celle-ci tient à la coexistence d’une activité générale régie par un droit commun (O.H.A.D.A. et du droit interne), et d’une particulière soumise à un droit spécifique, à travers la « réglementation bancaire » et le « droit bancaire ». Les « dettes et créances bancaires ordinaires » naissent de cette activité générale, notamment lorsqu’une banque achète des fournitures de bureau, des consommables informatiques, du matériel et mobilier de bureau, ou lorsqu’elle vend à son personnel ou à des tiers son parc automobile réformées, contrairement aux « dettes et créances bancaires en compte » qui naissent de l’activité bancaire, de crédit notamment, retracée dans les comptes.

3- La preuve de la créance bancaire

La distinction faite ci-dessus entre « créance bancaire ordinaire » et « créance bancaire en compte » permet de déterminer, pour chacune de ces catégories, ses règles probatoires propres.

a) La preuve de la créance bancaire ordinaire

Dans l’hypothèse d’une banque qui renouvelle son parc automobile et qui vend les voitures réformées à des tiers, les créances bancaires tout à fait ordinaires nées de ces transactions, sont soumises à des moyens probatoires de droit commun, dont l’objet est de démontrer l’existence et le contenu de tels actes juridiques. S’agissant de « créances bancaires ordinaires », leurs preuves émanées de ceux à qui elles sont opposées, se traduisent par exemple par des factures signées, des reconnaissances de dettes, des lettres de change acceptées ou des billets à ordre souscrits, comme on en trouve partout ailleurs dans le commerce juridique. La C.C.J.A. en a donné quelques illustrations, figurant à la page 708 des éditions Francis LEFEBVRE au point III concernant « la certitude d’une créance ». Ces illustrations ont montré leur insuffisance, quant à leur extension à la « créance bancaire en compte ». Les limites de ce mode probatoire en ont inspiré un autre spécifique applicable à la « créance bancaire en compte ».

b) La preuve de la créance bancaire en compte

Le mode de fonctionnement continu du compte courant par des remises alternatives, réciproques et enchevêtrées, l’effet relatif des contrats qui exclut la banque des transactions liant le titulaire à ses divers cocontractants dans l’exercice de ses activités, confinant la banque à son seul statut de « teneur de comptes, ne peuvent pas se suffire de ces preuves de droit commun évoquées plus haut. Ce vide juridique a été comblé par la création en droit bancaire, du mécanisme propre au relevé de compte applicable à la « créance en compte ».

4- Le relevé de compte dans l’activité bancaire

Au-delà de la validation de la créance en compte, le relevé bancaire, en aval, joue le rôle de stabilisateur de l’activité. Il faut savoir en effet que cette validation rend certain le solde en compte, et tant que celui-ci n’est pas validé, il reste encore incertain, contestable, douteux comme disent les comptables. Or un montant douteux, ne peut servir en matière financière et comptable, ainsi que précisé précédemment au point a) ci-dessus relatif à la preuve de la créance bancaire ordinaire », d’où apparaît l’importance attachée cette validation dans la stabilisation de l’activité.

E- Les diverses formes du relevé de compte bancaire

1- Le relevé de compte provisoire

Lorsqu’une convention d’ouverture de compte est signée, elle donne lieu à l’ouverture dans les livres de la banque, d’un document comptable également appelé « compte ». Les flux y enregistrés représentent les montants des transactions qui se nouent et se dénouent à dans l’exercice des activités, dont le volume et la régularité se propagent aussi sur le compte et sur sa maturité. Il suffit pour s’en convaincre, de faire le lien entre les sociétés qui nous environnent et leurs comptes. Pour un tel compte, chaque opération y inscrite par la banque concoure comme indiqué plus haut en pages 9 et 10 :

• à la formation d’un solde provisoire, dans l’attente de remises futures,

• ainsi qu’à la production à titre d’information en direction du titulaire, d’un avis pour chaque opération exécutée.

En plus des écritures passées et des avis d’opération ponctuels qui les justifient, est édité au moins une fois par mois, un relevé de compte à l’attention du titulaire, récapitulant l’ensemble des opérations du mois écoulé, et mentionnant « l’invitation expresse à se rapprocher de la banque dans un délai précis, pour contestation éventuelle des opérations ainsi notifiées ». Passé ce délai sans aucune contestation, le compte est censé être approuvé en l’état, d’où l’on tient en droit bancaire, le concept « d’approuvé implicite de compte » qui rend ce solde certain. Il en est ainsi tout au long de la vie juridique du compte, en observation de la jurisprudence constante presque bicentenaire, résumée par Lucien MARTIN à la page 10 de la présente contribution.

Au-delà de la validation du solde du compte par le relevé approuvé, ce dernier permet de stabiliser toute l’activité bancaire. La pertinence dans ce processus continu de validation du solde du compte, ainsi que le rôle stabilisateur de l’activité attribué au relevé bancaire, en ont fait disions-nous, la longévité et l’unanimité. Ce processus constitue une particularité du compte bancaire, prévue dans toutes les conventions de compte, et même codifiée par les règlements précités relatifs aux systèmes et moyens de paiement. On le voit bien, ce relevé présente le double avantage d’être un instrument permanent de contrôle à disposition de chaque titulaire, et l’élément stabilisateur de l’activité.

2- Le relevé de compte définitif

Ce relevé définitif intervient in fine au moment de la clôture juridique du compte, où sera édité l’ultime relevé, qui portera les toutes dernières opérations de sa vie juridique. Son contrôle par le même processus indiquera le solde définitif créditeur ou débiteur selon le cas. S’il est créditeur, il sera restitué au titulaire. La difficulté survient lorsqu’il est débiteur, et que la situation financière du titulaire ne lui permet pas de s’exécuter. Il sera alors procédé à la clôture comptable du compte, dont le solde, en attente d’être recouvré, devra être déclassé et logé dans un « compte de recouvrement », conformément à « l’instruction n°26 de la B.C.E.A.O. relative à la comptabilisation des engagements en souffrance ».

F- L’extension aux autres comptes de clientèle

Certains développements concernant le relevé de compte bancaire, peuvent être étendus aux autres comptes dans la banque, et dans certains systèmes financiers décentralisés comme les mutuelles d’épargne et de crédit.

1- Dans les banques

Ces autres comptes concernent pour l’essentiel, les « comptes de particuliers » ainsi qu’ils sont appelés. Ils sont si nombreux qu’ils ont donné naissance à ce qui est appelé « les banques de détail », dont les activités concernent essentiellement les particuliers, les professions libérales et même les entreprises de tailles intermédiaires. Ces comptes ont un volume de mouvements moins élevés que les comptes courants, et conforme à leur niveau d’activité, avec des besoins de financement moins importants et spécifiques.

2- Dans les systèmes financiers décentralisés (S.F.D.)

Pour les systèmes financiers décentralisés (S.F.D.), il faut préciser qu’ils ne font pas tous de la collecte de l’épargne comme les banques. Certains sont assimilables à des établissements financiers. Ceux d’entre eux qui collectent l’épargne sont les « mutuelles d’épargne et de crédit », qui peuvent même ne pas être mutualistes et emprunter la forme anonyme. Certains d’entre eux sont de référence selon la Banque Centrale, ont la taille des banques, à l’instar du crédit mutuel, de l’A.C.E.P. au Sénégal. Dans ces S.F.D., la structure du portefeuille est semblable à celle des banques, et fonctionne semblablement, avec le même mécanisme du « relevé de compte ».

G- L’unilatéralité proclamée du relevé de compte bancaire

Les précédents développements sur le relevé de compte bancaire ont permis de faire le point sur l’intégralité du mécanisme contradictoire qu’il sous-tend, et qui au-delà de la validation de la « créance en compte » devenue désormais certaine, permet à la banque de dérouler toute son activité dans le respect de ses obligations juridiques, comptables et fiscales. C’est dire que l’unilatéralité dudit relevé invoquée par la haute juridiction pour le disqualifier et lui substituer le « relevé de compte contradictoire », se limite à sa seule qualification comme « acte juridique unilatéral ». Mais il n’entache en rien le caractère totalement contradictoire du processus qu’il induit. Au reste, cette unilatéralité proclamée serait selon certains, inspirée par la position particulière de « juge et partie » attribuée à la banque, dans ses rapports avec sa clientèle, et qui semble heurter aussi les juges en raison des déséquilibres apparents qui entacheraient la relation. Il est exact que c’est la banque qui ouvre des comptes de clients dans ses propres livres, que c’est elle-même qui les gère, qui y met en place les crédits, qui y passe toutes sortes remises sensées refléter des opérations initiées par le titulaire du compte, ce qui serait de nature à la priver d’impartialité. Mais les pouvoirs publics qui l’ont conçue comme telle, ont aussi eu la clairvoyance de la soumettre d’abord :

• à un agrément qui montre déjà son particularisme,

• à une réglementation abondante de droit commun et spécifique,

• ainsi qu’à une supervision pointilleuse pour veiller à son application correcte.

Ce système normatif à l’évidence, montre bien qu’être « juge et partie », n’est pas forcément une cause de disqualification, surtout si ce principe, inhérent à l’activité bancaire, est érigé en règle de fonctionnement par la norme spécifique qui l’encadre.

Cette présente contribution orientée sur le « relevé de compte bancaire », a cherché à mettre en lumière, d’abord le rôle du compte comme cadre de déploiement dudit relevé, avant de se pencher sur ce document, point de départ du mécanisme contradictoire de validation du solde du compte, pour le rendre certain. Nous avons vu tout au long du texte ce qu’a permis de faire ce compte approuvé, en termes d’obligations juridique, comptable, financière et fiscale, telles que détaillées aux pages 8 et 9 des présentes, et qui concernent :

• la certitude des « créances bancaires en comptes »,

• leur contribution à l’établissement des bilans des banques à l’actif comme au passif,

• la contribution de leurs intérêts dans l’établissement des comptes de résultats des banques au débit comme au crédit,

• ainsi que celui du produit net bancaire (P.N.B.), instrument par excellence de la rentabilité bancaire,

• sa répartition entre les charges d’exploitation, - les résultats et leur affectation.

Toutes ces obligations qui constituent l’essentiel l’activité bancaire ne sont rendues possibles que par le seul « relevé de compte bancaire ». On le voit bien, la pertinence dans ce processus continu ainsi que son rôle stabilisateur, en ont fait jusqu’à ce jour, la longévité et l’unanimité, qui autorisent à constater qu’il n’est pas encore mis en place un mode probatoire plus fiable de la « créance bancaire en compte ». Rien en effet, y compris la convention de crédit, ne peut prouver la « créance bancaire en compte », mieux que le compte qui seul, peut indiquer le montant exact des sommes utilisées par le titulaire sur les fonds déposés ou prêtés.