Les conditions d’un recours contre un jugement d’adjudication devant la CCJA

N’dri N’dah, Florent

Nouvelles Éditions Numériques Africaines (NENA),
Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA)
Septembre 2024, 2025

Article(ePUB, HTML) 7p.

(Bibliothèque numérique du Droit africain)

Commentaire de l’arrêt de la CCJA, 2ème ch., Arrêt n°005/2023 du 19 janvier 2023. Expose son pourvoi à l’irrecevabilité, le demandeur au pourvoi qui saisit la CCJA pour annulation du jugement d’adjudication dans la mesure où il résulte de l’analyse combinée des articles 293 et 313 AUPSRVE que le seul recours possible contre ladite décision est l’action en annulation exercée dans les quinze jours suivant la vente aux enchères devant la juridiction ayant rendu la décision d’adjudication. Il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable.

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