La supériorité du titre exécutoire sur le protocole d'accord déterminant les modalités d'exécution dudit titre
Commentaire de l'arrêt de la CCJA, 2ème ch., Arrêt n°161/2022 du 03 novembre 2022
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Voir aussi
- La participation normative du juge de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE)
- L’exercice du seul mandat social du Directeur Général d’une société anonyme
- Actes uniformes
- Droit uniforme des affaires (Traité, Actes, Règlements, jurisprudence, doctrine)
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