Conditions Générales de Vente

Préambule

La librairie numérique africaine (LNA), ci-après dénommée « le Site » est un site de e-commerce publié et édité par les Nouvelles Éditions Numériques Africaines (NENA), ci-après dénommées « l’Éditeur », une division commerciale de SENERVERT, société à responsabilité limitée, au capital social de 1 300 000 francs CFA, ayant son siège social à SICAP Karak, rue 17 prolongée, TF 30148-DG, BP 25231 Dakar Fann (Sénégal), et immatriculée au RCCM N° SN-DKR-2008B-878.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le Site Internet www.librairienumeriqueafricaine.com, sous réserve de conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par l’Éditeur.
Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommées « CGV »  ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles s’effectue l’offre de produits jusqu’à l’achat définitif des produits.


1. DEFINITIONS

« L’utilisateur » ou « Le client » : désigne la personne qui se sert du Site pour acheter un produit numérique.
« Produit numérique » : une œuvre numérique ou un audio-livre numérique représenté par un fichier numérique.
« Fichier numérique » : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d'une œuvre de l'esprit. À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l'objet de commandes et de règlements distincts.
« Livrel » : livre ou ouvrage électronique qui peut être lu par un écran et stocké sous forme numérique.

« Téléchargement » : transmission d'un fichier numérique intégrant le produit numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture par ce client.
« Offre de téléchargement de produits numériques » : offre de téléchargement de produits numériques proposée par NENA, en son nom ou pour le compte d’éditeurs africains ou d’auteurs.


2. OBJET

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de vente de l’offre de produits proposés par le Site.
Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de votre commande. En conséquence, vous êtes invités à les consulter régulièrement afin de vous tenir informés des évolutions les plus récentes.
Pour être autorisé à passer commande sur le Site, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV.
Le fait de cocher la case "J’accepte les conditions générales de services" présente sur le panier de commande certifie votre consentement sans réserve aux présentes CGV et aux conditions particulières.
Les conditions particulières propres au téléchargement de chaque fichier numérique sont indiquées sur la fiche présentant chaque produit ou sur les pages de "F.A.Q." : prix unitaire, format de fichier, environnements techniques compatibles, protection et droits d’usage. Ces conditions particulières, ainsi que les CGV, seront celles en vigueur sur le Site où la commande a eu lieu et à la date de confirmation de la commande.
Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques proposés par le Site sont présentées en détail et mises à jour sur les pages de "F.A.Q." ou d'aide.
Ces modalités et contraintes techniques générales telles qu'elles sont rédigées sur les pages de F.A.Q. ou d’aide indiquées ci-dessus à la date de la commande font partie intégrante des présentes CGV et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le Site. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.


3. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les articles sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.


4. MODIFICATION DE L’OFFRE

L’Éditeur se réserve le droit d'apporter à l’offre présentée sur le Site toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, l’Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre qu’il propose sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.


5. CONDITIONS D’ACCÈS

L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou d’être titulaire d’autorisation parentale pour effectuer une commande sur le Site. Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.
Lors de la première commande, l’Utilisateur choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire.
L’offre de produits proposée par l’Éditeur est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l'un des parents ou représentants légaux.


6. LA COMMANDE

Le client peut librement passer commande sur le Site, sous réserve de la création préalable et gratuite d’un compte client sur le Site, et de la validation des présentes Conditions Générales de vente.
Une fois qu’il a fourni les informations demandées, il coche sur la case "J’accepte les conditions générales de vente", ce qui entraîne son acceptation des présentes CGV, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers de produits numériques présentées sur les pages de F.A.Q. ou d’aide et les conditions d’utilisation liées à chaque produit présentées sur les pages internet spécifiques de chaque produit.
Au moment de la création de votre compte client, vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères sur votre situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui vous concernent, et de procéder en ligne sur votre compte client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
La création d’un compte client implique que vous choisissiez un identifiant (une adresse de courrier électronique valide) et un mot de passe confidentiel, vous permettant d’accéder à votre compte client et de passer des commandes sur le Site.
Ces éléments d’identification sont modifiables en ligne à partir de votre compte client. Ils sont par ailleurs personnels, confidentiels et incessibles, vous vous engagez donc à ne pas les communiquer à des tiers.
Tout accès à votre compte client au moyen de vos éléments personnels d’identification est réputé avoir été effectué par vous-même.
L’Éditeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de vos éléments personnels d’identification, L’Éditeur se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à votre compte client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.
L’Éditeur se réserve par ailleurs l’usage de ces éléments personnels d’identification, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site. L’Éditeur garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité des codes d’accès.


7. PAIEMENT ET LIVRAISON

Vous pouvez régler vos commandes soit en ligne par l’intermédiaire des moyens de paiement en ligne, soit hors ligne.
Le paiement en ligne se fait par l’intermédiaire de cartes bancaires ou d’un compte PAYPAL.
Lors du paiement, vous accédez à une page sécurisée où vous êtes invité à saisir votre numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire est crypté.
Le paiement hors ligne se fait par l’intermédiaire des moyens usuels, notamment les virements, les mandats postaux, les envois par le moyen de service de transfert d’argent (Western union, MoneyGram etc.). L’utilisateur indique alors sa préférence lors de la transaction. La commande est alors envoyée par l’Éditeur qui facture et reçoit le paiement, et livre le produit acheté une fois la transaction achevée.
Notez que certains produits numériques sont susceptibles d’être soumis à des restrictions territoriales définies par les éditeurs représentés ayant confié à l’Éditeur un mandat de diffusion. Il se peut que certains produits numériques ne soient pas disponibles à la vente dans le pays associé à la carte bancaire  utilisée pour le règlement, ou que le prix de ces produits numériques diffère en fonction de ce pays. À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.
Après validation du paiement par la banque, vous recevez par courriel une confirmation de votre commande à l'adresse courriel associée à votre compte client. L'envoi de ce courriel vaut accusé de réception de votre commande. L'accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier des Items numériques commandés, à partir de l'enregistrement de la commande. À partir du moment où, dans votre espace personnel désigné "Ma bibliothèque" vous pouvez télécharger ou lire en ligne des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d'aucune possibilité d'annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers.
Dès l'envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.


8. FORMATION DU CONTRAT, PREUVE DE LA TRANSACTION

Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à la valider. Le client est ensuite inviter à « valider sa commande » ; cette validation de commande constitue validation ferme et définitive sous la réserve de validation des centres de paiement bancaires concernés par le paiement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des commandes que vous avez passées.


9. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros et en Franc CFA.
Ils s’appliquent à tous les Clients situés dans les pays dont la liste est fournie au cours de la procédure de commande.
Les prix des Produits que vous aurez sélectionnés apparaîtront dans le Bon de commande que vous aurez rempli, toutes taxes comprises et comprendront les frais de port et autres frais de traitement de votre commande.


10. RÉTRACTATION

En raison de la nature du service de téléchargement de produits numériques, soit de prestations de services immatérielles livrées uniquement par voie de téléchargement, et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés, le Client ne peut exercer son droit de rétractation concernant l’achat de ces Produits.


11. PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR

Les fichiers numériques commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement de produits numériques au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par les dispositions nationales et internationales régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.
À ce titre, les œuvres de l'esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.
Les fichiers des produits numériques proposés sur le Site sont protégés par des Mesures techniques de protection ou systèmes de "Digital Rights Management", c'est-à-dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres. Le client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à tout dispositif poursuivant le même objectif.
Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible des sanctions prévues la loi.. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
Il est autorisé, à titre non exclusif et révocable, de créer des liens hypertextes pointant sur la page d’accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse porter aucun préjudice à l’Éditeur. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de l’Éditeur.


12. Protection des données personnelles

La collecte des données à caractère personnel pour les prestations proposées par le Site ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect de la loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel.
La collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du Site a pour finalités principales l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services et prestations proposés sur le site.
Les données collectées ne sont jamais transmises à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions protectrices prévues par la loi.
En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant. A tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en contactant l’éditeur.
Les visiteurs du Site sont informés que pour les besoins de la navigation sur le Site, l’Éditeur peut avoir recours à la collecte automatique.


13. CONFIDENTIALITÉ

Les fichiers nominatifs sont déclarés à la Commission de Protection des Données au Sénégal et à la Commission Nationale Informatique et Libertés en France. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données collectées qui peuvent être corrigées dans la rubrique « création de compte » ou par courrier à l’Éditeur.
L’Utilisateur pourra recevoir des propositions commerciales par e-mail, sauf s’il s’y oppose formellement en cochant la case correspondante.
Toutes les informations bancaires communiquées pour le paiement sont transmises exclusivement à la banque gérant le paiement en ligne, qui vérifie la validité de la carte bancaire du client à la date de commande. La transmission des informations sur cette interface est protégée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.


14. RESPONSABILITÉ

L’Éditeur s’engage à respecter les dispositions relatives à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.
L’Éditeur ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du Site. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet, comme par exemple une suspension de service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; vous vous engagez à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de votre commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que vous en avez fait.
L’Éditeur ne pourra pas être tenus pour responsables d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu'il incombera au client d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait l’Éditeur).
Néanmoins, en cas de difficulté, l’Éditeur s'engage à faire tous les efforts pour vous permettre d'accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de l’Éditeur sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés et auxquels vous n'auriez pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du "service après vente" et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages de F.A.Q ou d'aide, sous réserve que vous soyez en mesure d'en rapporter la preuve.


15. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi sénégalaise.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
En cas d’échec, seuls les tribunaux sénégalais seront compétents pour juger de ce litige.

 

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