Actes uniformes

OHADA

Livrel (ePUB, HTML, Tatouage), 1510p.
(Bibliothèque numérique du Droit africain) - ISBN: 978-2-917591-41-3
Tous les Actes uniformes et le Traité de l'OHADA se retrouvent dans cette publication, y compris les nouveaux Actes entrés en vigueur en 2017 (médiation, arbitrage, comptabilité). La navigation est rapide depuis les tables de matières, les numéros d'articles, les renvois et l'index des sujets.

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